Décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage

Version INITIALE

NOR : EQUH0500233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/EQUH0500233D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/2005-366/jo/article_16

Texte n°37

Article 16


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.