L'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 4 janvier 1983 susvisé est ainsi rédigé :
« Aucune dérogation ne peut être accordée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sortie de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques est la date de sortie nationale de l'oeuvre figurant sur le matériel publicitaire, à l'exclusion de toute avant-première ou sortie exceptionnelle anticipée même payante. »