Article 3
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-352 du 14 avril 2005 modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
NOR : MCCK0400866D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/14/MCCK0400866D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/14/2005-352/jo/article_3
Texte n°33