Décret n° 2005-353 du 13 avril 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la désignation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion

Version INITIALE

NOR : DOMA0500009D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/DOMA0500009D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/2005-353/jo/article_5

Texte n°38