Article 2
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-351 du 13 avril 2005 fixant pour l'année 2003 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
NOR : DOMA0500008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/DOMA0500008D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/2005-351/jo/article_2
Texte n°36