Décret n° 2005-351 du 13 avril 2005 fixant pour l'année 2003 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Version INITIALE

NOR : DOMA0500008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/DOMA0500008D/jo/article_annexe1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/2005-351/jo/article_annexe1

Texte n°36

Annexe


A N N E X E


AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2003 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 88 du 15/04/2005 texte numéro 36