Décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : AGRF0500057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/AGRF0500057D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/2005-348/jo/article_12

Texte n°27

Article 12


Les investissements forestiers pouvant être financés dans le cadre du présent décret sont les suivants :
1° Les travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière ;
2° Les travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt ;
3° Les travaux pour l'accueil du public ;
4° Les travaux pour la création de réserves biologiques et la réhabilitation d'habitats ;
5° Les travaux de prévention des risques naturels tels que les avalanches, les glissements de terrain et les déplacements de dune ;
6° Les acquisitions de forêts ou terrains à boiser exclusives d'une aide de l'Etat, sous réserve que la collectivité territoriale s'engage à demander l'application du régime forestier dès la signature de l'acte d'acquisition.