Décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : AGRF0500057D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/AGRF0500057D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/2005-348/jo/article_13

Texte n°27

Article 13


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.