Article 1
Les oeuvres audiovisuelles mentionnées au I de l'article 220 sexies du code général des impôts sont agréées par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret n° 2005-315 du 1er avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres audiovisuelles
NOR : MCCK0500101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/1/MCCK0500101D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/1/2005-315/jo/article_1
Texte n°45