Décret n° 2005-221 du 9 mars 2005 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise

Version INITIALE

NOR : SOCF0510127D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/9/SOCF0510127D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/9/2005-221/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Les deux premiers alinéas de l'article D. 322-8 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour les salariés à temps plein, dont la rémunération est égale au salaire minimum de croissance applicable dans l'entreprise ou à la garantie prévue à l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, le montant du soutien de l'Etat institué par l'article L. 322-4-6 est fixé à 150 euros par mois.
Ce montant est porté à 300 euros par mois pour les salariés d'un niveau de formation V bis ou VI. »