Décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUX0500064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/EQUX0500064D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/2005-306/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


L'article 4 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa du paragraphe 3, les mots : « roulants marchandises » sont supprimés.
II. - Le deuxième alinéa du paragraphe 3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail et par dérogation au paragraphe 1 du présent article, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, pouvant être égale à au plus trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. »