Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances

Version INITIALE

NOR : EQUS0500198D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/30/EQUS0500198D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/30/2005-320/jo/article_8

Texte n°22

Article 8


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.