Article 7
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
II. - Les dispositions du I de l'article 5 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0500198D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/30/EQUS0500198D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/30/2005-320/jo/article_7
Texte n°22
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
II. - Les dispositions du I de l'article 5 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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