Article 1
A l'article 13, IV, du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les mots : « pays de résidence » sont remplacés par les mots : « circonscription consulaire ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF0410015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/30/MAEF0410015D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/30/2005-302/jo/article_1
Texte n°38
A l'article 13, IV, du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les mots : « pays de résidence » sont remplacés par les mots : « circonscription consulaire ».
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