Article 11
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs
NOR : JUSC0520113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/3/JUSC0520113D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/3/2005-214/jo/article_11
Texte n°23