Décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs

Version INITIALE

NOR : JUSC0520113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/3/JUSC0520113D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/3/2005-214/jo/article_10

Texte n°23

Article 10


Lors de leur inscription initiale sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les interprètes traducteurs inscrits en application de l'article 3 prêtent serment devant le tribunal de grande instance du lieu d'inscription, selon la formule suivante : « Je jure d'exercer ma mission en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion ».
Pour les personnes morales, le serment est prêté par leur représentant désigné à cet effet.