Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.