Article 19
I. - Au A du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention « Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie » sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 72 du 26/03/2005 texte numéro 29
II. - Au B du titre II de la même annexe, sous la mention « Mesures prises par le ministre chargé des transports » sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 72 du 26/03/2005 texte numéro 29