Article 1
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) est autorisé.
Décret n° 2005-268 du 24 mars 2005 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Développement des agro-industries du Sud
NOR : ECOT0551013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/ECOT0551013D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/2005-268/jo/article_1
Texte n°27