Décret n° 2005-268 du 24 mars 2005 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Développement des agro-industries du Sud

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NOR : ECOT0551013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/ECOT0551013D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/2005-268/jo/texte

Texte n°27

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2, Décrète :


  • Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) est autorisé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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