Décret n° 2005-272 du 23 mars 2005 fixant le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des professions industrielles et commerciales

Version INITIALE

NOR : SANS0520353D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/23/SANS0520353D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/23/2005-272/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.