Décret n° 2005-293 du 22 mars 2005 portant publication de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0530006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/22/MAEJ0530006D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/22/2005-293/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.