Décret n° 2005-294 du 22 mars 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à des modalités d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001, signées à Paris le 2 février 2005 (1)

NOR : MAEJ0530007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/22/MAEJ0530007D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/22/2005-294/jo/texte
JORF n°75 du 31 mars 2005
Texte n° 28

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2001-243 du 21 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001 ;
Vu le décret n° 2002-1077 du 5 août 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant interprétation de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, signées à Paris et Washington les 7 et 10 août 2001 ;
Vu le décret n° 2002-1078 du 5 août 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant modification de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, tel qu'interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001, signées à Paris et Washington les 30 et 31 mai 2002,
Décrète :


  • L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à des modalités d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001, signées à Paris le 2 février 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A C C O R D


    SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES RELATIF À DES MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE RELATIF À L'INDEMNISATION DE CERTAINES SPOLIATIONS INTERVENUES PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE (ENSEMBLE TROIS ANNEXES ET UN ÉCHANGE DE NOTES), SIGNÉ À WASHINGTON LE 18 JANVIER 2001, SIGNÉES À PARIS LE 2 FÉVRIER 2005


    MINISTÈRE
    DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
    N° 1128/DIS


    Paris, le 2 février 2005.


    Monsieur l'Ambassadeur Edward B. O'Donnell, Envoyé spécial pour les questions relatives à l'Holocauste, département d'Etat, Washington (Etats-Unis d'Amérique)
    Monsieur l'Ambassadeur,
    A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux gouvernements au sujet des modalités d'application de l'accord du 18 janvier 2001 et concernant les comptes débiteurs, les comptes gérés sous administration provisoire et les comptes de ressortissants résidant à l'étranger pendant la période 1940-1944, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
    1. Conformément au point I.C de l'annexe B à l'accord du 18 janvier 2001, en cas de pluralité de comptes, le solde des comptes débiteurs à la date de leur blocage n'est pas déduit du montant total de l'indemnisation accordée au titre des comptes créditeurs.
    2. Les titulaires ou les ayants droit de titulaires de comptes certifiés gérés sous administration provisoire pendant la période 1940-1944, indemnisés par l'Etat français d'un montant inférieur à 3 000 USD, peuvent prétendre à un complément d'indemnisation jusqu'à 3 000 USD pris sur le fonds prévu au point I.F.2 de l'annexe B à l'accord du 18 janvier 2001.
    3. Les titulaires ou les ayants droit de titulaires présumés de comptes en France résidant à l'étranger pendant la période 1940-1944 se voient reconnaître le plein effet de la déclaration sur l'honneur qu'ils ont souscrite.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, cette lettre et votre réponse constitueront un échange de lettres entre nos deux gouvernements sur les modalités d'application de l'accord susmentionné du 18 janvier 2001, tel qu'interprété par les échanges de lettres des 7 et 10 août 2001 et des 30 et 31 mai 2002.
    Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma haute considération.


  • (Traduit de l'anglais)
    AMBASSADE
    DES ÉTATS-UNIS
    D'AMÉRIQUE


    Paris, le 2 février 2005.


    Monsieur Jacques Huntzinger, Ambassadeur itinérant en charge de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire, Ministère des Affaires étrangères, République française
    Monsieur l'Ambassadeur,
    J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre n° 1128/DIS de ce jour dont la teneur est la suivante :
    « A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux gouvernements au sujet des modalités d'application de l'accord du 18 janvier 2001 et concernant les comptes débiteurs, les comptes gérés sous administration provisoire et les comptes de ressortissants résidant à l'étranger pendant la période 1940-1944, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
    « 1. Conformément au point I.C de l'annexe B à l'accord du 18 janvier 2001, en cas de pluralité de comptes, le solde des comptes débiteurs à la date de leur blocage n'est pas déduit du montant total de l'indemnisation accordée au titre des comptes créditeurs.
    « 2. Les titulaires ou les ayants droit de titulaires de comptes certifiés gérés sous administration provisoire pendant la période 1940-1944, indemnisés par l'Etat français d'un montant inférieur à 3 000 USD, peuvent prétendre à un complément d'indemnisation jusqu'à 3 000 USD pris sur le fonds prévu au point I.F.2 de l'annexe B à l'accord du 18 janvier 2001.
    « 3. Les titulaires ou les ayants droit de titulaires présumés de comptes en France résidant à l'étranger pendant la période 1940-1944 se voient reconnaître le plein effet de la déclaration sur l'honneur qu'ils ont souscrite.
    « Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, cette lettre et votre réponse constitueront un échange de lettres entre nos deux gouvernements sur les modalités d'application de l'accord susmentionné du 18 janvier 2001, tel qu'interprété par les échanges de lettres des 7 et 10 août 2001 et des 30 et 31 mai 2002. »
    J'ai l'honneur de vous faire part de l'agrément de mon gouvernement sur les dispositions qui précèdent. Par conséquent, votre lettre et la présente réponse constituent un échange de lettres entre nos deux gouvernements sur les modalités d'application de l'accord susmentionné du 18 janvier 2001, tel qu'interprété par les échanges de lettres des 7 et 10 août 2001 et des 30 et 31 mai 2002.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.


Fait à Paris, le 22 mars 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier


Jacques Huntzinger


Edward B. O'Donnell
[signé illisiblement]

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