Article 1
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0500212D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/21/DEFP0500212D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/21/2005-282/jo/article_1
Texte n°5
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
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