Décret n° 2005-261 du 21 mars 2005 modifiant le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie (dispositions réglementaires : Décrets simples) du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens

Version INITIALE

NOR : SANH0520263D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/21/SANH0520263D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/21/2005-261/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


L'article D. 4233-6 du même code est ainsi modifié :
I. - Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un pharmacien électeur dans plusieurs collèges d'une même section ne peut se porter candidat qu'au titre de l'un de ces collèges. »
II. - Le 2° est complété par les mots : « à la date de l'élection ».