Décret n° 2005-261 du 21 mars 2005 modifiant le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie (dispositions réglementaires : Décrets simples) du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens

Version INITIALE

NOR : SANH0520263D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/21/SANH0520263D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/21/2005-261/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


L'article D. 4233-10 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « à l'article D. 4233-11 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 4233-13 ».
II. - La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Il fait parvenir un exemplaire de cette circulaire au conseil expéditeur en même temps que sa candidature. »