Décret n° 2005-257 du 21 mars 2005 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Version INITIALE

NOR : INTA0500067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/21/INTA0500067D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/21/2005-257/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.