Article 3
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
République
Française
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NOR : INTA0500067D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/21/INTA0500067D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/21/2005-257/jo/article_3
Texte n°3
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
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