Article 6
Les prêts des fonds de solidarité pour le logement ne portent pas intérêt.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCU0510093D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/SOCU0510093D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/2005-212/jo/article_6
Texte n°7
Les prêts des fonds de solidarité pour le logement ne portent pas intérêt.
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