Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement

Version INITIALE

NOR : SOCU0510093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/SOCU0510093D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/2005-212/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Lorsque le département décide, en application de l'article 6-4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, de déléguer la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement, il conclut avec le gestionnaire qu'il a choisi une convention qui fixe sa mission et sa rémunération ainsi que les conditions dans lesquelles les crédits du fonds sont mis à sa disposition.