Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement

Version INITIALE

NOR : SOCU0510093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/SOCU0510093D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/2005-212/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Les associations habilitées par le conseil général à accorder tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement, en application du huitième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, appliquent les conditions d'attribution des aides prévues par le règlement intérieur du fonds.