Article 2
Les décisions d'un fonds accordant ou refusant une aide sont notifiées aux personnes intéressées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCU0510093D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/SOCU0510093D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/2005-212/jo/article_2
Texte n°7
Les décisions d'un fonds accordant ou refusant une aide sont notifiées aux personnes intéressées.
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