Article 6
Le référendum aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2005, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral, et sur les listes des centres de vote arrêtées au 31 mars 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : INTX0500049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/INTX0500049D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/2005-237/jo/article_6
Texte n°3
Le référendum aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2005, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral, et sur les listes des centres de vote arrêtées au 31 mars 2005.
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