Article 18
Les délégués du Conseil constitutionnel pourront mentionner leurs observations au procès-verbal des opérations de vote.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0500049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/INTX0500049D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/2005-237/jo/article_18
Texte n°3
Les délégués du Conseil constitutionnel pourront mentionner leurs observations au procès-verbal des opérations de vote.
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