Article 2
Il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse « OUI » et l'autre la réponse « NON ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0500049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/INTX0500049D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/2005-237/jo/article_2
Texte n°3
Il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse « OUI » et l'autre la réponse « NON ».
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