Article 13
Si une enveloppe électorale contient plusieurs bulletins de vote, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0500049D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/INTX0500049D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/17/2005-237/jo/article_13
Texte n°3
Si une enveloppe électorale contient plusieurs bulletins de vote, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.
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