Décret n° 2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues

Version INITIALE

NOR : DEVP0420063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/DEVP0420063D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/14/2005-233/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.