Décret n° 2005-98 du 3 février 2005 portant extension à la commune de Metz (Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public

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NOR : INTB0500030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/3/INTB0500030D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/3/2005-98/jo/texte

Texte n°5

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Metz en date du 29 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Metz (Moselle), en tant qu'elles concernent l'éclairage public.


  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 février 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig

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