Décret n° 2005-98 du 3 février 2005 portant extension à la commune de Metz (Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public

Version INITIALE

NOR : INTB0500030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/3/INTB0500030D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/3/2005-98/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.