Article 4
Le chapitre 2 du titre II est abrogé et le chapitre 3 devient le chapitre 2.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0500007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/EQUA0500007D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/28/2005-201/jo/article_4
Texte n°16
Le chapitre 2 du titre II est abrogé et le chapitre 3 devient le chapitre 2.
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