Article 3
Au premier alinéa de l'article D. 412-73 du code de la sécurité sociale, le mot : « juge » est remplacé par le mot : « magistrat ».
Décret n° 2005-193 du 25 février 2005 relatif aux personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : SANS0520054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/SANS0520054D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/25/2005-193/jo/article_3
Texte n°6