Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, après « congés de maternité ou d'adoption », ajouter « et congés de paternité » (le reste sans changement).
Décret n° 2005-181 du 24 février 2005 modifiant le décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle
NOR : ECOZ0500056D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/24/ECOZ0500056D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/24/2005-181/jo/article_4
Texte n°29