Article 1
A l'article 5 du décret du 13 janvier 2003 susvisé, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVD0530017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/18/DEVD0530017D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/18/2005-147/jo/article_1
Texte n°50
A l'article 5 du décret du 13 janvier 2003 susvisé, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
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