Décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte

Version INITIALE

NOR : FPPA0400156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/FPPA0400156D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/2005-139/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Il est créé pour l'administration de Mayotte un corps à vocation interministérielle d'agents administratifs de Mayotte. Ce corps est géré par le ministre chargé de l'outre-mer et régi par les dispositions du présent décret.
Les membres de ce corps sont affectés à Mayotte dans les administrations de l'Etat ou dans les établissements publics administratifs de l'Etat.