Décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte

Version INITIALE

NOR : FPPA0400156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/FPPA0400156D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/17/2005-139/jo/article_9

Texte n°34

Article 9


Peuvent être promus au grade d'agent administratif principal de Mayotte :
1° Après examen professionnel, les agents administratifs de Mayotte ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade ;
2° Au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents administratifs de Mayotte ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.