Décret n° 2005-142 du 16 février 2005 relatif à la rémunération des fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées

Version INITIALE

NOR : DEFP0401210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/16/DEFP0401210D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/16/2005-142/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Les fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service à compétence nationale de la poste interarmées reçoivent du ministère de la défense une solde égale au traitement soumis à retenue pour pension afférent au grade et à l'échelon détenus à La Poste.