Décret n° 2005-135 du 15 février 2005 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Version INITIALE

NOR : PRMG0470859D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/15/PRMG0470859D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/15/2005-135/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts au budget des services du Premier ministre au titre de la commission instituée à l'article 1er du décret susvisé, une indemnité peut être allouée au président de la commission paritaire des publications et agences de presse.