Article 2
L'indemnité allouée au président de la commission a un caractère forfaitaire et mensuelle et son montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2005-135 du 15 février 2005 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
NOR : PRMG0470859D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/15/PRMG0470859D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/15/2005-135/jo/article_2
Texte n°1