Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »

Version INITIALE

NOR : ECOP0401126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/11/ECOP0401126D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/11/2005-122/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.