Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »

Version INITIALE

NOR : ECOP0401126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/11/ECOP0401126D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/11/2005-122/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


L'article 2 du décret du 10 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En liaison avec la direction du budget et la direction générale de la comptabilité publique, la direction de la réforme budgétaire élabore les règles et les méthodes budgétaires et comptables nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. »